1. Prestations comprises

Services Genevois de Chauffage Sàrl (SGC) se charge de la révision annuelle des composants du système spécifiés dans le contrat. Cette intervention comprend :

• Une révision tous les 12 mois
• Révision du brûleur : nettoyage minutieux et contrôle des éléments du brûleur tels que boîtier, filtre, pompe, diaphragme, tête de brûleur, supports des gicleurs, roue de ventilateurs, installation d’allumage, clapet d’aire, etc.
• Contrôle de fonctionnement: système automatique de commande, dispositifs de brûleurs, de commande et de sécurité.
• Réglage du brûleur en tenant compte de la stabilité à long terme et des prescriptions légales.
• Établissement d’un rapport de travail avec un protocole de mesure. La mesure est effectuée à l’aide d’un appareil de mesure admis par l’OFMET.
• Évaluation quant au respect de l’ordonnance sur la protection de l’air.  Vérification de la régulation du chauffage et des données fixées du régulateur.
• Contrôle de fonctionnement des sondes externes, sondes de conduites d’amenée, sondes de chaudières et d’accumulateurs, de même que des pompes de circulation et des vannes mélangeuses.

2. Prestations exclues

• La révision et la réparation de composants en panne qui ne sont pas spécifiés dans le contrat, les composants périphériques, tels que les conduites du mazout ou pompe de transfert du mazout ne faisant pas partie du brûleur.
• Le dépannage et la réparation de dommages suite au non- respect du mode d’emploi, à l’usage incorrect et aux éléments naturels.
• Le détartrage de chauffe-eau, chaudière et conduites, tous problèmes liés au chauffe-eau, fuite etc. Conduites et filtres bouchés, etc.
• Le ramonage de la chaudière et de la cheminée.
• Le nettoyage de la citerne à mazout ou autres travaux concernant la citerne.
• Les travaux d’assainissement et de transformation.
• Interruption de courant, interrupteurs et thermostats déclenchés (conduites d’alimentation électriques et fusibles défectueux, etc.) dommages élémentaires.
• Défauts d’alimentation en combustible : trop peu ou pas du tout de mazout dans la citerne, mazout pollué ou inapproprié comme par exemple mazout périmé ou infecté par ajout d’additifs inappropriés, précipitations de paraffine, eau dans la citerne, pas d’alimentation de gaz, etc.…

3. Durée et résiliation du contrat

L’abonnement à une durée contractuelle ferme d’au moins deux ans à dater de la conclusion du contrat, c’est à dire de la signature du contrat par les deux parties, et court chaque foi jusqu’à la fin de l’année civile. Si le contrat n’est pas résilié par l’une ou l’autre partie avec un délai d’un mois avant l’échéance du contrat, celui-ci se renouvelle tacitement, d’une fois à l’autre, pour une année. Si, en dépit d’une sommation, le paiement n’est pas effectué dans les délais, SGC se réserve le droit de se retirer du contrat avec effet immédiat. Aucun remboursement ne sera effectué si départ ou résiliation du contrat anticipé. Services Genevois de Chauffage se réserve le droit d’augmenter ces tarifs en début de chaque année en fonction de l’augmentation du coût de la vie .

4. Primes

Le prix du contrat est valable d’une fois à l’autre pour une année. En cas de prolongation automatique, les changements de prix éventuels sont notifiés resp. les hausses de la TVA débitées. 5. Ve nte d’ une i ns t alla ti on Si l’immeuble où se trouvent les composants du système thermique spécifiés dans le contrat est vendu, le nouveau propriétaire peut reprendre le contrat existant sans restrictions et aux mêmes conditions.

6. Conditions de paiement

La prime annuelle est payable d’avance, 30 jours net à partir de la date de facturation.

7. Garanties et responsabilités

Les pièces de rechange font l’objet d’une garantie de 24 mois. Nous insistons expressément sur le fait qu’il n’y a pas d’obligation de garantie si des pièces d’usure tels que, gicleur, bec de brûleur, fusible, joints d’étanchéité, revêtement de chambre de combustion ou éléments des installations de surveillance touchés par le feu ou se dégradant suite à l’usure naturelle. Si un contrôle officiel intervient dans les 30 jours suivant la révision du brûleur et se révèle non conforme, SGEC prend en charge les frais d’amélioration et de contrôle qui en découlent (CO et valeur de suie). Tout droit à l’indemnisation pour des dommages consécutifs, par exemple pour perte de production et de gain, dommages dus au gel, avaries de chaudière, encrassement de chaudière ou de cheminée, citerne à mazout et conduite de mazout non étanche sont exclus, pour autant que cela soit admissible sur le plan juridique. Il n’y a pas de garantie pour les défauts cachés de l’installation qui n’ont pas surgi lors de l’exécution dans les règles de l’art des travaux de maintenance. De même, il n’y a aucune garantie pour l’étanchéité de la citerne à mazout et des conduites de mazout. La garantie et la responsabilité s’éteignent si des modifications ou des interventions sont effectuées par des tiers sur le matériel sous contrat.

8. Entretien simple

Le forfait « entretien » comprend la garantie du travail, dans les 30 jours suivant la prestation, hors remplacement de pièces.

9. Forme juridique et droit applicable

En cas d’éventuelles controverses juridiques, le tribunal de commerce du canton de Genève est compétent. Le droit applicable est le droit suisse.